Médiation de la consommation

Médiation de la consommation

Médiation de la consommation

Règlement amiable des litiges
La médiation de la consommation est gratuite pour vous. Les frais sont intégralement pris en charge par le professionnel.

Avant de saisir le médiateur

La médiation suppose une réclamation écrite préalable adressée au professionnel. Écrivez-nous d’abord à ecole@homeopathiepascaldumas.com : la plupart des différends se règlent en quelques échanges.

Saisir le médiateur

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org, ou par courrier :

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
12 square Desnouettes
75015 PARIS

Ce qu’il faut savoir

  • Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d’un an à compter de votre réclamation initiale.
  • La médiation se déroule dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la saisine, prolongeable en cas de litige complexe.
  • Les deux parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.
  • Le recours à la médiation n’interdit pas de saisir ensuite un tribunal.

Notre médiateur

MCP Médiation — Médiation de la Consommation & Patrimoine — est une entité référencée par la CECMC, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

École des Savoirs Vivants — Pascal DUMAS, praticien en homéopathie uniciste