Conditions générales de vente
Article 1 — Identification du vendeur
Pascal DUMAS, entrepreneur individuel exerçant en profession libérale.
Siège : 91 boulevard Gambetta, 2e étage, 06000 Nice, France.
SIRET : 407 713 940 00069.
TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : 06 85 08 06 48 — Courriel : ecole@homeopathiepascaldumas.com
Ci-après « le Vendeur ». Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur le site homeopathiepascaldumas.com et l’accès à la plateforme d’enseignement ecole.homeopathiepascaldumas.com.
Article 2 — Objet
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande de formation en ligne passée par un client consommateur, ci-après « l’Élève ». Passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, dont l’Élève reconnaît avoir pris connaissance avant validation.
Article 3 — Nature des prestations
Les formations proposées sont des contenus numériques fournis sans support matériel, accessibles depuis une plateforme d’enseignement en ligne.
Il s’agit de formations non conventionnées. Elles constituent un apport de connaissances et ne confèrent aucun titre, diplôme ni droit d’exercice. L’Élève demeure seul responsable du respect du cadre légal applicable à son activité.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. L’encaissement s’effectue en euros. Si la carte de l’Élève est libellée dans une autre devise, sa banque appliquera son propre taux de change et pourra facturer des frais, dont le Vendeur n’a pas la maîtrise.
Le paiement s’effectue comptant, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Le Vendeur ne collecte ni ne conserve aucune coordonnée bancaire. La commande n’est définitive qu’après encaissement effectif.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
Article 5 — Accès à la formation
L’accès est ouvert automatiquement dès la validation du paiement. Les identifiants sont communiqués à l’Élève sur la page de confirmation de commande et par courriel.
Durée d’accès : douze (12) mois par année de formation entamée. Le décompte débute le jour où l’Élève commence effectivement l’année concernée, et non au jour de l’achat. À l’issue de cette période, l’accès peut être reconduit dans les conditions tarifaires alors en vigueur.
Les mises à jour et enrichissements de contenu publiés pendant la période d’accès sont compris sans supplément.
Article 6 — Prérequis et progression
Certaines formations supposent la réussite préalable d’une autre. Ces prérequis sont indiqués sur chaque fiche produit et appliqués techniquement sur la plateforme.
La progression est conditionnée à la réussite des évaluations, au seuil indiqué dans chaque cours. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité pour l’Élève de progresser du fait de résultats insuffisants.
Article 7 — Droit de rétractation — renoncement exprès
Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande, l’Élève :
- demande expressément que l’exécution du contrat commence immédiatement, avant l’expiration du délai de quatorze jours ;
- reconnaît expressément qu’il perd de ce fait son droit de rétractation dès l’ouverture de son accès.
Ce consentement est recueilli de manière distincte de l’acceptation des présentes conditions, par une case non pré-cochée, horodatée et conservée avec la commande. Il est rappelé à l’Élève dans le courriel de confirmation, sur support durable.
L’Élève qui ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation ne coche pas la case ; il ne peut alors pas être donné suite à la commande, l’accès étant par nature immédiat.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus — textes, images, vidéos, schémas, évaluations, supports téléchargeables — demeure la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par le droit d’auteur.
L’accès accordé est strictement personnel et non transmissible. Sont notamment interdits : le partage d’identifiants, la reproduction, la diffusion, la revente, la mise à disposition publique et l’utilisation à des fins d’enseignement par un tiers.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre sans remboursement l’accès de tout compte dont l’usage contreviendrait à ces règles, notamment en cas de connexions simultanées manifestement incompatibles avec un usage individuel.
Article 9 — Obligations de l’Élève
L’Élève s’engage à fournir des informations exactes lors de sa commande, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à faire un usage loyal de la plateforme.
Article 10 — Absence de garantie de résultat — portée des contenus
Les formations constituent un apport de connaissances. Le Vendeur ne garantit aucun résultat professionnel, commercial ou thérapeutique.
Les contenus sont éducatifs. Ils ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni une prescription, ni un substitut à une consultation auprès d’un professionnel de santé. Aucun élément de la formation ne dispense l’Élève, dans sa pratique, d’orienter vers un médecin toute situation qui le requiert.
Article 11 — Assistance
Une assistance pédagogique et technique est assurée par courriel à l’adresse ecole@homeopathiepascaldumas.com, du lundi au vendredi, avec une réponse sous 5 jours ouvrés.
Article 12 — Disponibilité du service
Le Vendeur s’efforce d’assurer la disponibilité continue de la plateforme, sans obligation de résultat. Les interruptions pour maintenance sont annoncées lorsque c’est possible. En cas d’indisponibilité durable et imputable au Vendeur, la période d’accès est prolongée d’autant.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. L’Élève dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.
Article 15 — Règlement amiable des litiges — médiation de la consommation
En cas de réclamation, l’Élève s’adresse d’abord au Vendeur à l’adresse ecole@homeopathiepascaldumas.com.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org, ou par courrier :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
12 square Desnouettes
75015 PARIS
